12 avenue de Gaulle Résidence Saint Hilaire - Batiment Le Robinson CS 70501
06130 GRASSE
04 93 36 03 88
04 93 36 39 35 (constat)
[javascript protected email address]
Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
La SCP GIOANNI - POTIER vous reçoit à son étude située à Grasse (Alpes-Maritimes) :
SCP GIOANNI - POTIER
12 avenue De Gaulle
BP 32071
GRASSE Cedex
Composée de deux Commissaires de Justice / Huissiers associés :
* Les états des lieux d’entrée ou de sortie du logement
* La mauvaise exécution de travaux et les malfaçons
* L’affichage des permis de construire, de démolir, des déclarations de travaux
* Le retard ou l’abandon de chantier
* Les nuisances de toute sorte : bruits, odeurs, dégât des eaux, voisinage…etc
* Les dégâts domestiques
* L’inventaire des meubles en cas de séparation, de succession, ou de toute situation entraînant un partage à venir
* La non présentation d’enfant
* L’abandon du domicile par l’un des conjoints
* La réception sur votre téléphone portable de SMS et de messages vocaux indésirables
* Les état des lieux d’entrée et de sortie
* L’inventaire avant destruction de marchandises ou de stocks
* Le bon déroulement d’une assemblée générale ou d’une réunion professionnelle
* La non-conformité ou le retard d’une livraison de matériel
* La grève – le blocage des sites
* Les actes de contrefaçon de produits ou de concurrence déloyale
* L’horodatage pour la protection de vos droits en matière de propriété intellectuelle
* Les retards répétés ou faute lourde d’un salarié
* Les constats sur internet, de retranscription de mails, SMS et messages vocaux
* Les états des lieux avant travaux
* Respect du cahier des charges lié à l’enfouissement et à l’assainissement d’un réseau
* Le respect des procédures d’appels d’offres
* Les squats et occupations illicites
Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice collecte la preuve numérique lorsque vous subissez :
* Les bugs ou les dysfonctionnements d’un site
* Des publications en ligne diffamatoire sur votre personne, votre entreprise ou votre association
* Des actes constituant des faits de concurrence déloyale
* De la publicité mensongère
* Le non-respect des droits à l’image ou de propriété intellectuelle…
Particuliers ou professionnels, nous pouvons établir un constat à votre domicile, dans votre entreprise, sur la voie publique ou en vertu d’une ordonnance 24h/24 et 7j/7
Nous contacter au tel ou sur mail
* Accédez au formulaire en cliquant ici
* Remplissez le formulaire et validez l'envoi
* Une réponse vous sera faite par mail ou téléphone
* Une intervention immédiate sur un ou plusieurs sites en simultané
* Un envoi du constat sous forme dématérialisée à brefs délais
* Une assistance juridique sur place ou lors de la prise de rendez-vous et possibilité de dénoncer le constat réalisé à la partie en cause et de l’accompagner d’une sommation
Standard : 04 93 36 03 88
Ligne constat : 04 93 36 39 35
contact@gp-huissiers-grasse-06.com
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Étude fermée le samedi
contact@gp-huissiers-grasse-06.com
12 avenue de Gaulle Résidence Saint Hilaire - Batiment Le Robinson CS 70501
06130 GRASSE
04 93 36 03 88
04 93 36 39 35 (constat)
Email : [javascript protected email address]