Les mesures conservatoires et sûretés judiciaires

Les mesures conservatoires sont des instruments légaux permettant au créancier de limiter les actions du débiteur sur son patrimoine, dans le but notamment d’éviter que le débiteur ne se rende insolvable.

Notre étude agit pour protéger vos créances et en assurer le recouvrement en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Quels sont les critères justifiant la prise de mesures conservatoires ?

Les mesures conservatoires ont un caractère préventif, avant d’y recourir il est nécessaire de justifier que la créance à protéger :

• Paraît fondée en son principe

Et

• L’existence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Afin de ménager l'effet de surprise, la demande d'autorisation préalable à la mise en œuvre de la mesure conservatoire est formée au Juge compétent par requête, le débiteur n'est dès lors prévenu qu'une fois que la mesure conservatoire a produit son effet.

Une autorisation judiciaire n’est pas nécessaire si vous vous prévalez de :

• Décision de justice non encore exécutoire
• Lettre de change acceptée
• Billet à ordre
• Chèque impayé
• Bail écrit (loyer impayé)

Dans ces cas, la mesure conservatoire est engagée directement sans autorisation du Juge.

Panorama des mesures conservatoires :

Les mesures conservatoires prennent la forme, soit d'une saisie conservatoire, soit d'une sûreté judiciaire.

Les saisies conservatoires :

Les saisies conservatoires peuvent porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur, même s’ils sont détenus par des tiers, cela concerne :

• Des créances de somme d’argent (pouvant être saisies auprès des banques, des notaires etc...)
• Des meubles
• Des droits d’associés et valeurs mobilières (parts de sociétés, action boursières etc.…)
• Des autres droits incorporels (licence IV, licence de taxi etc...)

Les sûretés judiciaires :

Celles-ci peuvent être constituées sur :

• Un immeuble. Il s’agit de l’inscription d’une hypothèque provisoire.
• Un fonds de commerce. Il s'agit de l'inscription d’un nantissement sur le fonds de commerce.
• Des parts sociales ou des valeurs mobilières. Il s'agit là encore d’inscrire un nantissement de ces parts ou ces valeurs.

Dans la perspective de garantir votre créance notre étude vous assiste dans l’obtention des informations nécessaires et indispensables pour la prise des mesures.

Par exemple, en matière d’hypothèque judiciaire provisoire ou légale, notre étude se charge pour vous d’accomplir les démarches au vu de l’obtention du relevé cadastral, de la fiche de renseignements sommaires et de la copie intégrale d’un acte (acte d’acquisition) auprès du service de la publicité foncière compétent.

L’Étude se chargera aussi de prendre l’hypothèque sur le bien.

Les effets des mesures conservatoires :

• Les saisies conservatoires rendent indisponibles les biens sur lesquels elles portent. Le débiteur ne peut plus les vendre ou en disposer.

• Les sûretés confèrent au créancier un statut : celui de créancier privilégié, il bénéficie alors d’un droit de préférence (droit de se faire payer sur le prix de vente du bien en priorité) et d’un droit de suite (droit de poursuivre le bien en quelque main qu’il se trouve).

Une fois, les mesures prises, si le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice procède à la conversion de la mesure conservatoire en mesure d’exécution.