Commissaires de Justice Associés / Huissiers
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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Abandon de chantier : voici comment réagir Votre artisan a abandonné le chantier sans raison valable ? Pas de panique ! Voici un guide simple pour agir efficacement: Vérifiez le contrat Le contrat passé avec l’entreprise peut prévoir une procédure spécifique pour cette situation. Si le contrat ne mentionne rien, passez à l'étape suivante. Mise en demeure ou sommation de faire Vous devez envoyer une mise en demeure de reprendre le chantier. Pour être valable, cette mise en demeure doit : Enjoindre l’entreprise de reprendre le chantier dans un délai....
Haie : taille, entretien, réglementation. Source de nombreux conflits entre voisins, les plantations de haies sont pourtant plébiscitées par les jardiniers. Qui doit entretenir une haie ? À quelle distance pouvez-vous planter des arbres, arbustes ou plantes par rapport au terrain de votre voisin ? Avez-vous le droit de ramasser les fruits de la haie de votre voisin ? Explications. Vous avez tout à fait le droit de planter et de faire pousser arbres, arbustes et plantes le long de votre terrain. Mais pour préserver....
ÉTABLIR UN CONSTAT DE CONFORMITÉ LOCATIVE ? En amont de la mise en location d’un bien immobilier, ce constat permettra au propriétaire de : • Bénéficier de la certification « constat de conformité locative » • Augmenter l’attractivité d’un bien sur le marché locatif • Rassurer les locataires sur la qualité du logement • Matérialiser la preuve de la conformité d’un bien destiné à la location • Faciliter le règlement d’un litige ultérieur avec le locataire Lors de la signature du bail, le constat de conformité locative pourra être confirmé et combiné....
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
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