Actualités de la SCP GIOANNI - POTIER

HORAIRES 24 et 31 DÉCEMBRE FERMETURE APRÈS MIDI

L'etude sera fermée les 24 et 31 décembre après midi Joyeuses fêtes de fin d'année 

❗ Sous-location illégale : locations saisonnières

❗ Sous-location illégale : les plateformes explosent… mais la loi est claire. 🏠 Sous-location non autorisée : comment un bailleur peut agir (et comment le commissaire de justice sécurise chaque étape) La sous-location illicite connaît une forte hausse, notamment via Airbnb, Booking, Abritel, Leboncoin, et autres plateformes de locations saisonnières. Pourtant, la loi est sans ambiguïté : aucune sous-location n’est possible sans accord écrit du bailleur, précisant également le montant du loyer. 👉 Article 8 — Loi du 6 juillet....

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PROTECTION DES ŒUVRES BLOCKCHAIN

🚀🎨 Créateurs : protégez vos œuvres en un instant ! Avec la blockchain associée à l’expertise du commissaire de justice, votre création (photo, texte, design…) est horodatée, scellée et juridiquement sécurisée. Simple. Rapide. Incontestable. 🔒 Comment ça marche ? Vous nous transmettez votre œuvre → inscription sur blockchain → procès-verbal de constat garantissant votre antériorité. 💡 Vous pouvez nous envoyer votre œuvre très simplement par email ou via un lien de téléchargement sécurisé (WeTransfer, Drive…).....

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