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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de la SCP GIOANNI - POTIER

03/04/2021 20:16 par SCP GIOANNI POTIER

Destruction de stocks - fiscalité - Constat d’Huissier

💡Le saviez vous ?💡 Destruction de stock : l administration fiscale peut vous demander de justifier de la destruction réelle des biens ou immobilisations dont le montant💰 était important ‼️ Comment une entreprise peut elle alors justifier de la destruction d un stock de produits invendus/ usagés / périmés/ ou présentant un défaut ❓ Au moyen d un constat d’huissier de justice qui relatera les opérations et garantira la destruction 🧨réelle des biens! Consultez votre huissier de justice pour plus d....

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04/03/2021 05:30 par SCP GIOANNI POTIER

Couvre-feu - Déplacement - Un professionnel du droit

Consultation possible chez un professionnel du droit après 18h Le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, estime que les déplacements chez un professionnel du droit doivent être autorisés après 18 heures. Ordonnance complète sur : https://lnkd.in/dYaG5SY

17/02/2021 14:04 par Jurisoft

Prolongation de la trêve hivernale 2021

Afin de maîtriser la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Parlement a voté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.

Le 1er février 2021, face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, a annoncé plusieurs....

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