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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de la SCP GIOANNI - POTIER

14/06/2023 06:53 par SCP GIOANNI POTIER

DISSOLUTION DU PACTE DE SOLIDARITÉ (PACS)

DISSOLUTION DU PACTE DE SOLIDARITÉ (PACS), QUEL RÔLE POUR LE COMMISSAIRE DE JUSTICE ? Le PACS a été introduit dans le Code civil par la loi du 15 novembre 1999. En 2022, on compte plus de 200 000 PACS, quasiment autant que les mariages. Si le nombre de mariages a été record en 2022 ces 10 dernières années, le nombre de PACS est lui, légèrement en baisse. Le PACS a pour particularité d’être simple à mettre en place, il permet à deux personnes de s’unir sans compliquer les démarches administratives. Il s’agit d’un « contrat conclu par deux personnes....

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01/06/2023 07:06 par SCP GIOANNI POTIER

Haie : taille, entretien, réglementation

Haie : taille, entretien, réglementation. Source de nombreux conflits entre voisins, les plantations de haies sont pourtant plébiscitées par les jardiniers. Qui doit entretenir une haie ? À quelle distance pouvez-vous planter des arbres, arbustes ou plantes par rapport au terrain de votre voisin ? Avez-vous le droit de ramasser les fruits de la haie de votre voisin ? Explications. Vous avez tout à fait le droit de planter et de faire pousser arbres, arbustes et plantes le long de votre terrain. Mais pour préserver la paix avec vos voisins, vous....

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26/02/2023 16:33 par SCP GIOANNI POTIER

Constat conformité locative bailleur locataire

ÉTABLIR UN CONSTAT DE CONFORMITÉ LOCATIVE ? En amont de la mise en location d’un bien immobilier, ce constat permettra au propriétaire de : • Bénéficier de la certification « constat de conformité locative » • Augmenter l’attractivité d’un bien sur le marché locatif • Rassurer les locataires sur la qualité du logement • Matérialiser la preuve de la conformité d’un bien destiné à la location • Faciliter le règlement d’un litige ultérieur avec le locataire Lors de la signature du bail, le constat de conformité locative pourra être confirmé et combiné....

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