Actualités de la SCP GIOANNI - POTIER

SEQUESTRE CONSIGNATION DE LOYERS/FONDS

Notre étude vous propose un nouveau service de séquestre. En cas de conflit, avec votre bailleur ou prestataire, nous mettons en place une procédure visant à consigner les fonds, pour que vous puissiez avoir un levier sur votre demande de réalisation travaux ou autres. Nous sommes à votre écoute pour échanger à ce sujet.

ABANDON DE CHANTIER

Abandon de chantier : voici comment réagir Votre artisan a abandonné le chantier sans raison valable ? Pas de panique ! Voici un guide simple pour agir efficacement: Vérifiez le contrat Le contrat passé avec l’entreprise peut prévoir une procédure spécifique pour cette situation. Si le contrat ne mentionne rien, passez à l'étape suivante. Mise en demeure ou sommation de faire Vous devez envoyer une mise en demeure de reprendre le chantier. Pour être valable, cette mise en demeure doit : Enjoindre l’entreprise de reprendre le chantier dans un délai....

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VOISINAGE Haie : taille, entretien, réglementation

Haie : taille, entretien, réglementation. Source de nombreux conflits entre voisins, les plantations de haies sont pourtant plébiscitées par les jardiniers. Qui doit entretenir une haie ? À quelle distance pouvez-vous planter des arbres, arbustes ou plantes par rapport au terrain de votre voisin ? Avez-vous le droit de ramasser les fruits de la haie de votre voisin ? Explications. Vous avez tout à fait le droit de planter et de faire pousser arbres, arbustes et plantes le long de votre terrain. Mais pour préserver....

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