L'exécution des décisions de Justice

Vous possédez une décision de justice ?

Confiez-la à l’Etude GIOANNI - POTIER aux fins d’exécution soit :

• Par voie postale :

SCP GIOANNI - POTIER
Commissaires de Justice / Huissiers de Justice Associés
12 Avenue du Général de Gaulle  
06131 GRASSE Cedex 1

Par mesure de sécurité, l’original du titre exécutoire devant être en notre possession pour pouvoir l’exécuter, nous vous invitons à procéder à leur envoi postal en recommandé avec demande d’avis de réception.

• En  déposant directement votre dossier à l’Etude, accompagné de touts renseignements utiles.

Si vous êtes déjà en possession d’un titre exécutoire (injonction de payer exécutoire, décision de justice, etc…) la SCP GIOANNI - POTIER  mettra rapidement en place la procédure d’exécution la plus adaptée au regard de la solvabilité de votre débiteur.

A défaut de renseignements sur la solvabilité de votre débiteur, la SCP GIOANNI - POTIER  a la possibilité de  requérir toutes les informations utiles, auprès de toutes les administrations publiques et privées,  afin de déterminer notamment l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier.

En matière de créances impayées, le recouvrement judiciaire peut prendre de multiples formes. Les procédures d’exécution forcées visent un double objectif : inciter le débiteur à effectuer des paiements et/ou vendre tout ou partie de l’actif du débiteur pour obtenir une somme d’argent.

L’Etude GIOANNI - POTIER à Grasse(06) est compétente pour prendre en charge l’exécution de vos décisions de justice sur le ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence comprenant les départements suivants :

• Alpes-Maritimes (06)

• Var (13)

• Bouches du Rhône (13)

• Alpes de Haute Provence (04),

Vous ne possédez pas de décision de justice ?

• Comment procéder au recouvrement  de vos créances impayées en l’absence de titre exécutoire ?

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est compétent pour procéder au recouvrement amiable de toutes créances, quelle que soit leur nature. Dans ce cadre, le Commissaire de Justice, mandaté par un créancier qui n’est pas détenteur d’un titre exécutoire, peut mettre en œuvre des mesures non coercitives visant à recouvrer la créance auprès du débiteur.

Vous êtes une entreprise, un particulier, confiez votre créance à l’Etude GIOANNI - POTIER !

L’Etude GIOANNI - POTIER  gérera pour vous toutes les étapes de cette procédure de recouvrement à l’amiable.

A défaut de résultat à la suite de nos différentes interventions, l’Etude  GIOANNI - POTIER  peut vous obtenir un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur.

• Comment obtenir un titre exécutoire ?

Vous êtes titulaire d’une créance et vous souhaitez obtenir un titre exécutoire pour procéder au recouvrement judiciaire ?

L’Etude GIOANNI - POTIER  peut mettre en œuvre les procédures nécessaires à son obtention.

Chaque dossier étant différent, prenez sans attendre un rendez-vous à l’étude, muni de votre dossier.

1. Pour le recouvrement de petites créances

Le Commissaire de Justice / Huissier peut délivrer un titre exécutoire, sans avoir besoin de saisir un tribunal, pour les créances contractuelle  ou résultant d’une obligation à caractère statutaire d’un montant qui n’excède pas  à  5 000 € à compter du 1^er janvier 2020 (4 000 € antérieurement).

Ce titre exécutoire permettra au Commissaire de Justice de mettre en place la procédure d’exécution la plus adaptée au regard de la solvabilité de votre débiteur (saisies de comptes bancaires, saisies d’immeubles, véhicules automobiles).

Contactez- nous pour de plus amples informations sur le recouvrement des petites créances.

2. Pour le recouvrement de chèques impayés

En cas de chèque impayé revenu sans provision, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice peut également délivrer un titre exécutoire, sans avoir besoin de saisir un tribunal, après avoir signifié par acte de notre ministère un certificat de non-paiement de l’organisme bancaire et à l’expiration d’un délai de 15 jours sans règlement de la part de votre débiteur.

Ce titre exécutoire permettra au Commissaire de Justice / Huissier de mettre en place la procédure d’exécution la plus adaptée au regard de la solvabilité de votre débiteur. (saisies de comptes bancaires, saisies d’immeubles, véhicules automobiles).

Contactez-nous pour de plus amples informations sur le recouvrement des chèques impayés.

3. Pour les autres recouvrements

Si nous déterminerons ensemble la procédure la plus appropriée à votre situation, en fonction de la nature de la créance, nous pouvons vous obtenir un titre exécutoire à votre place grâce à la procédure d’injonction de payer.

Ce titre exécutoire permettra au Commissaire de Justice / Huissier de Justice de mettre en place la procédure d’exécution la plus adaptée au regard de la solvabilité de votre débiteur (saisies de comptes bancaires, saisies d’immeubles, véhicules automobiles).

• Comment se prémunir contre l’organisation volontaire de l’insolvabilité de votre débiteur ?

Nous pouvons mettre en place certaines procédures judiciaires pour vous prémunir contre l’organisation volontaire de l’insolvabilité de votre débiteur. En savoir +