Les constats

Toute personne, les particuliers comme les entreprises, qui souhaite préserver la preuve d’un fait peut faire appel à un Commissaire de Justice / Huissier de Justice afin qu’il dresse un constat. 

Les Commissaires de Justice de la SCP GIOANNI - POTIER à Grasse (06) envisagent avec vous la meilleure solution pour la reconnaissance et la protection de vos droits.

Le constat bénéficie d’une reconnaissance importante :

• Le constat est un acte objectif et impartial dressé par un Officier ministériel et public (le Commissaire de Justice / Huissier de Justice), il est dès lors reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

• Le constat permet de préserver une preuve à titre préventif ou en constituer une dans le cadre d’un contentieux.

Quels constats ?

Le constat dressé par nos Commissaires de Justice / Huissiers recouvre des réalités très diversifiées.

En matière de protection du patrimoine :

• Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,

• Empiètement

• Bornage

• Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,

Dans votre vie privée :

• Constat de SMS, messages vocaux, mails

• Non- respect d’un droit de visite ou de garde (non présentation d’enfant) dans un divorce.

Locatif/copropriété :

• État des lieux entrée et/ou sortie

• Sous-location,

• Constat de travaux

• Assemblées générales des copropriétaires

• Troubles de voisinage

Travaux et Chantiers :

• Affichage du permis de construire

• État des lieux avant travaux

• Malfaçons

• Retard de chantier

• Avancement des travaux sur un chantier

• Réception des travaux

En entreprise :

• Affichage obligatoire de documents au sein de l’Entreprise

• Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement

• Livraison non conforme ou retard de livraison

• Destruction d’un stock

• Contrefaçon, concurrence déloyale

• Régularité de l’Assemblée générale

• Jeu concours

• Élections professionnelles

Constat Internet / SMS :

• Dénigrement

• Injure

• Harcèlement

• Diffamation

• Contrefaçon

Cette énumération n’est pas exhaustive, n’hésitez à nous solliciter pour toute question ou demande d’intervention.

Forme du constat :

Le constat peut être dressé  de manière classique, c’est-à-dire sur support papier auquel sont annexés des clichés photographiques. C’est un outil de preuve puissant.

 Le constat peut être également dressé à votre demande sur support vidéo et vous remettons, annexé au procès-verbal de constat, l’original de la clé USB, un autre original étant conservé en notre étude afin d’attester de son authenticité. Le constat vidéo permet en outre une meilleure appréhension de certains faits en matière  de dégâts des eaux en matière de travaux et de bâtiment.

L’adaptation de nos méthodes de travail aux nouvelles technologies est un enjeu majeur pour nous permettre de vous offrir au quotidien le meilleur service disponible.

Lieu des constatations à réaliser :

La SCP GIOANNI - POTIER a la possibilité d’établir vos constats sur l’ensemble de la France et intervient sous 24 heures sur les départements des Alpes-Maritimes et du Var.

04 93 36 39 35

Demande de constat en ligne