Le contentieux locatif

De nombreux textes de loi régissent le bail et rendent indispensable l’intervention d’un professionnel du droit. Nous sommes vos interlocuteurs privilégiés pour sauvegarder au mieux vos intérêts.

Notre étude répond à l’ensemble de vos interrogations sur votre bail quel que soit sa nature : bail d’habitation loi de 1989 vide ou meublé, bail mobilité, bail commercial, bail professionnel, bail verbal etc..

Comment prévenir des risques locatifs ?

A chaque étape importante de vos relations propriétaires/locataires, nous vous proposons notre intervention pour certains actes que ce soit au début, en cours ou au terme du bail.

• Rédaction de votre bail conformément aux dispositions en vigueur et des actes de caution
• Réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie,
• Rédaction de vos congés
• Révision de vos loyers,
• Etablissement de la demande ou de l’offre de renouvellement du bail commercial

• Vous êtes bailleur ou locataire et vous souhaitez donner congé ?

Soumis à des délais et un contenu très précis, nous nous chargeons de rédiger et de signifier un congé conforme quel que soit votre bail : habitation, professionnel, commercial …qu’il s’agisse du congé du preneur ou du bailleur ou demande de renouvellement du bail commercial.

Pour être certain que votre congé soit conforme aux textes légaux et valide, veuillez nous contacter afin que nous rédigions et signifions ledit congé.

Si votre locataire se maintient dans les lieux à l’issue du congé, contactez immédiatement notre étude.

• Vous êtes bailleur ou locataire et vous souhaitez faire exécuter des travaux ou effectuer des réparations urgentes pour la préservation de votre bien ?

Vous êtes locataire : votre propriétaire refuse d’exécuter les travaux à sa charge, nous vous proposons de lui signifier une sommation et d’engager, si nécessaire, une procédure d’autorisation de séquestration des loyers pour l’inciter à agir.

Vous êtes propriétaire : Vous devez effectuer des réparations urgentes pour la préservation de votre bien et votre locataire ne vous donne pas accès aux locaux, nous vous proposons de lui signifier une sommation puis d’obtenir, si nécessaire, l’autorisation de pénétrer dans les locaux afin que vous puissiez effectuer lesdites réparations.

Comment résoudre un contentieux locatif ?

En cas de contentieux, l’appui d’un Huissier de Justice est primordial pour engager des procédures amiables comme judiciaires.

• Impayés de loyers ou de charges :

En cas de non-paiement des loyers, nous engageons immédiatement une procédure de recouvrement. Il s’agira de poursuivre le paiement de l’arriéré locatif et le cas échéant, de mettre un terme au bail et reprendre les locaux (cf. ci-dessous).

Contactez-nous et ce dès le premier impayé.

• Abandon de logement :

Lorsque des indices du départ de votre locataire à la cloche de bois existent, nous vous accompagnons pour reprendre votre bien selon la procédure spécifique de reprise des locaux abandonnés.

Contactez-nous et ce dès que les lieux vous semblent abandonnés.

• Expulsion :

Nous engageons la procédure d’expulsion de vos locaux lorsque cela est nécessaire.

Aucune expulsion ne peut être pratiquée sans titre exécutoire prononçant l'expulsion d'un local.

Dès l’obtention de la décision de justice prononçant l'expulsion d'un local d'habitation, commerce, garage, squat, nous diligenterons la procédure d’expulsion jusqu’à la libération effective des lieux par l’occupant, ou au besoin, avec Ie concours de la force publique.

Vous souhaitez engager une procédure contre votre locataire ?

Pour ce faire, il convient de nous adresser par courriel ou directement à l’Etude GIOANNI-POTIER:

• le bail intégral (ou une copie)
• l’acte de cautionnement, le cas échéant
• si possible, les documents susceptibles de permettre un recouvrement plus efficace (copie des pièces d’identité du locataire et du cautionnaire, informations concernant les éventuels employeurs…).