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DISSOLUTION DU PACTE DE SOLIDARITÉ (PACS)

DISSOLUTION DU PACTE DE SOLIDARITÉ (PACS), QUEL RÔLE POUR LE COMMISSAIRE DE JUSTICE ? Le PACS a été introduit dans le Code civil par la loi du 15 novembre 1999. En 2022, on compte plus de 200 000 PACS, quasiment autant que les mariages. Si le nombre de mariages a été record en 2022 ces 10 dernières années, le nombre de PACS est lui, légèrement en baisse. Le PACS a pour particularité d’être simple à mettre en place, il permet à deux personnes de s’unir sans compliquer les démarches administratives. Il s’agit d’un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Outre la simplicité à se pacser, comment se passe la dissolution de ce dernier ? Ce sont les dispositions de l’article 515-7 du Code civil qui régissent la dissolution du PACS. Il y a plusieurs cas possibles : • Si les deux partenaires sont d’accord pour se séparer alors la dissolution se fait par consentement mutuel. Il convient de remplir et signer un cerfa à adresser à l’autorité qui a enregistré le PACS. • Si un seul partenaire décide de se séparer, alors il est indispensable de recourir à un Commissaire de Justice. Ce dernier signifiera l’acte de dissolution du PACS à l’autre partenaire. Ensuite, il informera l’autorité qui a enregistré le PACS de la dissolution. Bon à savoir : un PACS est automatiquement dissout lorsque les partenaires décident de se marier ensemble ou alors si l’un des partenaires se marie avec quelqu’un d’autre. Dans ce cas, la dissolution prend effet à date du mariage. C’est le cas également lorsqu’un des partenaires décède.