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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de la SCP GIOANNI - POTIER

04/03/2021 05:30 par SCP GIOANNI POTIER

Couvre-feu - Déplacement - Un professionnel du droit

Consultation possible chez un professionnel du droit après 18h Le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, estime que les déplacements chez un professionnel du droit doivent être autorisés après 18 heures. Ordonnance complète sur : https://lnkd.in/dYaG5SY

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Étude fermée le samedi
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