Actualités de la SCP GIOANNI - POTIER

❗ Sous-location illégale : locations saisonnières

❗ Sous-location illégale : les plateformes explosent… mais la loi est claire. 🏠 Sous-location non autorisée : comment un bailleur peut agir (et comment le commissaire de justice sécurise chaque étape) La sous-location illicite connaît une forte hausse, notamment via Airbnb, Booking, Abritel, Leboncoin, et autres plateformes de locations saisonnières. Pourtant, la loi est sans ambiguïté : aucune sous-location n’est possible sans accord écrit du bailleur, précisant également le montant du loyer. 👉 Article 8 — Loi du 6 juillet 1989 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article_lc/LEGIARTI000006940794/ Lorsqu’un bailleur soupçonne une sous-location non autorisée, le commissaire de justice est le professionnel le plus qualifié pour agir rapidement, efficacement… et de manière incontestable. ✅ Comment se déroule concrètement l’intervention ? 1️⃣ Le constat : établir des preuves solides et opposables Le commissaire de justice peut réaliser différents types de constats selon la situation : • 📸 Constat Internet : annonces Airbnb, Booking, Abritel, Leboncoin, photos, calendriers de réservations, conditions de location… • 🚪 Constat sur place : occupation effective, bagages, badges, personnes présentes, code d’entrée, échanges avec les sous-locataires… • 💬 Constat numérique : messages, avis, transactions, preuves de paiement. Ces constats sont horodatés, certifiés, et difficilement contestables devant le juge. 2️⃣ La mise en demeure : un rappel ferme et souvent efficace Une fois les preuves établies, le commissaire de justice adresse au locataire une mise en demeure lui demandant de : • cesser immédiatement la sous-location illicite ; • fournir les revenus perçus ; • respecter les obligations du bail. Dans de nombreux cas, cette étape suffit à stopper la sous-location. 3️⃣ La procédure (si nécessaire) : accompagner le bailleur jusqu’au bout Si le locataire persiste, le bailleur peut demander : • la résiliation du bail ; • le remboursement intégral des loyers perçus via la sous-location (même via Airbnb) ; • l’indemnisation des éventuelles dégradations ; • l’expulsion en cas de décision judiciaire. Le commissaire de justice reste l’interlocuteur privilégié à chaque étape : actes, notifications, constats complémentaires, exécution de la décision. 🎯 En résumé • La sous-location sans autorisation est illégale, même sans bénéfice financier. • Les plateformes saisonnières ne protègent pas le locataire contre la loi. • Le commissaire de justice sécurise le bailleur, de la preuve à la résolution.